POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
La règlementation européenne en matière de protection de données permet à la plateforme de certification à l’export des critères zootechniques d’utiliser des Données Personnelles lorsqu’elle dispose d’une base juridique valable. Ainsi, la plateforme se base sur le consentement des personnes concernées ainsi que sur les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l’export de Bovins vifs du 17 janvier 2022 étendu par arrêté du 7 mars 2023 et publié au Journal Officiel le 18 mars 2023.
Les données collectées ont pour finalités suivantes : l’inscription sur la plateforme de certification.
Les catégories de données susceptibles d’être collectée sont les suivantes :
- Nom et Prénom
- Adresse électronique
Ces données sont destinées à INTERBEV dont le siège se situe au 207 rue de Bercy 75012 Paris.
Par ailleurs, l’application sera hébergée chez un Prestataire Hébergeur Spécialisé, Hélix Développement.
Enfin, en cas de litige, INTERBEV se réserve le droit de transmettre ces données à ses conseils, le cabinet d’avocats Alinéa.
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à leur traitement, soit le temps de l’existence du compte sur la plateforme et son supprimées à sa suppression ou sur demande
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Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant par courrier au service juridique d’INTERBEV, en joignant à votre courrier la copie d’un titre d’identité signé :
INTERBEV – Service juridique
207 Rue de Bercy 75012 Paris
Ou par courrier électronique auprès de l’hébergeur à contact@helix-dev.fr
Vous pouvez, en outre, contacter Me Amélie Bouviala, Déléguée à la Protection des Données (amelie.bouviala@alinea-avocats.com), pour toute demande d’information relative au traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer une réclamation auprès de la CNIL, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22